Archives de catégorie : Intro a la cloture

En fait, presque tous ces problèmes viennent du désir, reposant souvent sur une recherche d’harmonie esthétique ou d’économies, d’ériger une clôture mitoyenne car, rappelons-le, tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l ‘ entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture et ce, sans avoir à demander de permission à quiconque, en autant que l’ouvrage projeté respecte la réglementation municipale. Ce principe est clairement établi à l’article 1002 du Code civil du Québec. Continuer la lecture →